ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
EXELTIS SANTE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises dont la liste est indexée
aux présentes conditions à l’Annexe n°1.
Toute prestation accomplie par la société EXELTIS SANTE implique donc l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EXELTIS SANTE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EXELTIS SANTE serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.

ARTICLE 4 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire à 30 jours date de facturation sauf disposition spécifique accordé au cas par cas

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à la société EXELTIS SANTE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EXELTIS SANTE

ARTICLE 8- LIVRAISON

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par la société EXELTIS SANTE jusqu’à la livraison de la marchandise.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEUR

La responsabilité de la société EXELTIS SANTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.
En cas de différends, et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 Étendue du droit de rétractation 
Conformément à l’article L.221.23 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un
délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour
retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage
d’origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation et en
demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa
charge.
11.2 Exceptions au droit de rétractation 

Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation et/ou les produits salis
ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts, ne
pourront être retournés par l’acheteur.
En ce sens l’article L. 221-28 alinéa 5 du Code de la Consommation affirme que :  
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
5 o  De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

En sa qualité de vendeur, le site Exeltis Santé se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des
produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l’attention du consommateur est portée sur les dispositions
suivantes :
Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité d’Exeltis Santé ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses
obligations serait imputable soit au fait du client (défaillance du matériel informatique et/ou des
logiciels du client, erreur de saisie ou de manipulation du client faite sur le Site, etc), soit à un cas de
force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
De même, la responsabilité d’Exeltis Santé envers le client ne saurait être engagée pour toutes
inexécutions de ses obligations, ou tous dommages subis par le client causés par l’utilisation du réseau
Internet, et notamment en cas de rupture du service offert par le Site en raison du dysfonctionnement

du réseau internet imputable à un fournisseur d’accès à internet, et en cas d’intrusion dans le système
du client ou d’Exeltis Santé par un programme malveillant d’où qu’il vienne.

FAIT A BOULOGNE-BILLANCOURT
LE 07/07/2020

EXELTIS SANTE
Représentée par Madame Sandra MARTIN